Le rapport de Sylvie Brunet intitulé « Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique » a été adopté le 14 juillet par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen.
La députée européenne a réagi à cette adoption par une large majorité de ses collègues : « C’est un pas de plus vers la protection de ces travailleurs et la durabilité des nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique ».
De nombreuses avancées sont proposées par le Parlement européen dans ce rapport :
1) Un accès renforcé à la protection sociale : les travailleurs des plateformes, quel que soit leur statut, doivent pouvoir bénéficier d’un socle commun de protection sociale
2) Des conditions de travail améliorées, justes et transparentes : interdiction des clauses d’exclusivité, droit de recours en cas de suspension de compte, accès aux données et vers plus de portabilité d’une plateforme à une autre
3) Plus de sécurité juridique pour les travailleurs et les plateformes : une présomption réfragable d’une relation de travail encadrée devrait s’appliquer aux travailleurs qui contestent leur statut lors d’une procédure. Les travailleurs véritablement indépendants le resteront
4) Un lieu de travail sain et sûr : les travailleurs des plateformes sur site doivent être équipés d’équipements personnels de protection adéquats, et être couverts par une assurance contre les accidents
5) Représentation collective : les travailleurs des plateformes, mêmes indépendants, doivent pouvoir s’organiser et négocier collectivement
6) Développement des compétences : les travailleurs des plateformes, en particulier les moins qualifiés, devraient accéder à des formations permettant d’améliorer leur employabilité
7) Une gestion algorithmique transparente, non discriminatoire et éthique : les informations principales sur les conditions de travail doivent être expliquées de manière intelligible et faire partie d’un dialogue social
Le rapport de Sylvie Brunet sera soumis au vote de la session plénière du Parlement européen à la rentrée.
